L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois. Le dépôt d'attestation d'accueil se fait à l’hôtel de ville du lieu de domicile.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à des conditions relatives aux ressources du demandeur et à la surface habitable du logement qui varient selon le nombre de personnes accueillies. Il vous appartient de vérifier auprès du service population, que votre demande remplit les conditions requises. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Quel est le délai d’obtention ?
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.
À compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 15 jours ouvrés.
Quelles sont les pièces è fournir ?
Le formulaire de renseignements joint à cette notice dûment complété.
Un justificatif d’identité du demandeur (original et copie).
- Le demandeur est français :
- Carte nationale d’identité ou passeport
- Le demandeur est étranger :
- Carte de séjour temporaire en cours de validité
- Carte de résidant en cours de validité
- Certificat de résidence pour Algériens
- Carte de séjour CEE ou de l’Espace Economique Européen
- Récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour précités
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Etrangères
Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux).
- Taxe foncière ou bail locatif
- Facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz…)
Si le demandeur de l’attestation d’accueil est lui-même hébergé :
- Le contrat de location avec tampon de l’agence ou le titre de propriété, que lequel le nombre de pièces et la superficie du logement sont stipulés
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du locataire ou propriétaire du logement.
- Un justificatif de domicile au nom du demandeur (facture, avis d’imposition, notification CAF…)
Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux).
- 3 derniers bulletins de salaires, attestations de retraite, attestation comptable, déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (urssaf), indemnités diverses… à noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier
- Dernier avis d’impositions
Timbres fiscaux d’un montant total de 30 euros par demande d’attestation d’accueil
Ces timbres fiscaux sont disponibles chez les buralistes, au trésor public ou aux centres des impôts.
N.B : une seule attestation est remplie pour un couple marié et les enfants mineurs.
