Les portes des cimetières seront ouvertes au public :

•  du 1^er octobre au 31 mars : de 8 heures à 17 heures 30
•  du 1^er avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Les renseignements au public se donneront aux heures d’ouverture de la mairie, au bureau 001.

 Exceptionnellement, les 1^er et 2 novembre, les cimetières resteront ouverts jusqu’à la tombée de la nuit.

Nous, Maire de la Ville de MORHANGE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2213-9 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20.04.2007 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité délibérante de prescrire toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières communaux de la Ville de MORHANGE.

ARRETONS

I – DISPOSITIONS GENERALES :

 Article 1 – Désignation des cimetières :

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la Ville de MORHANGE :

1. Cimetière « LECLERC » (ancien cimetière), les nouvelles concessions seront interdites, toutefois, les bénéficiaires de caveaux de famille pourront continuer, s’ils y sont autorisés, à faire des inhumations dans ce cimetière ;

1. Cimetière du « PETIT-MOULIN » (nouveau cimetière).

Article 2 – Destination :

La sépulture du ou des cimetières communaux est due :

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;
• aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;
• aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux visés à l’article 1^er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

II – AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES :

 Article 3 :

Les cimetières sont divisés en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

• la division ;
• la rangée ;
• le numéro du plan.Article 4 :

Des registres et des fichiers seront tenus en Mairie mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms et les noms et prénoms des ayants droit, le domicile du décédé, la division, la rangée, le numéro de la fosse, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession, ainsi que le numéro et l’indicatif de la plaque et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

III – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUNAL :

Article 5 :

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communales, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Un terrain de 2,30 m de longueur et de 1,00 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte, les fosses ouvertes sur les dimensions suivantes :

• longueur 2,10 m ;
• largeur 0,80 m ;

leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Article 6 :

Un terrain de 1,20m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 7 :

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides, les emplacements seront désignés par les agents de l’Administration. Il y aura entre chaque emplacement un espace libre de 0,30m et 0,40m à la tête et sur les côtés et de 1m au pied.

Les tombes pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcre.

Article 8 :

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’Administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Notification sera faite au préalable par les soins de l’Administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

Les restes mortels seront déposés dans un reliquaire placé dans l’ossuaire communal Cimetière du Petit Moulin, par les Pompes Funèbres seules habilitées à ouvrir l’ossuaire.

Article 9 :

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

Article 10 :

A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’Administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’Administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.

Article 11 :

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant. L’Administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

IV – MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES :

Article 12 :

Les portes des cimetières seront ouvertes au public :

l du 1^er octobre au 31 mars : de 8 heures à 17 heures 30

l du 1^er avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Les renseignements au public se donneront aux heures d’ouverture de la mairie, au bureau 001.

Exceptionnellement, les 1^er et 2 novembre, les cimetières resteront ouverts jusqu’à la tombée de la nuit.

Article 13 :

L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tous les respects convenables ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l’Administration, sans préjudice des poursuites de droit.

Article 14 :

Il est expressément interdit :

1° - d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur des cimetières ;

2° - d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures ;

3° - de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;

4° - d’y jouer, boire et manger ;

5° - de photographier les monuments sans l’autorisation de l’Administration municipale.

Article 15 :

Nul ne pourra faire dans l’intérieur des cimetières, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 16 :

L’Administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 17 :

La circulation de tous véhicules (des automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l’exception :

l des fourgons funéraires ;

l des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments

funéraires pour le transport des matériaux.

Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.

Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

Les allées seront constamment laissées libres. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

V – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS :

 Article 18 :

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée sur un papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

 Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645.6 du Code Pénal.

 Article 19 :

Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin de l’Etat Civil, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier de l’Etat Civil.

 Article 20 :

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par une entreprise habilitée 6 heures au moins avant l’inhumation.

 VI – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS :

 Article 21 :

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s’adresser au service de l’Etat Civil de la Mairie ; elles pourront mandater une entreprise habilitée, publique ou privée, de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

Article 22 – Droits de concession :

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers.

 Article 23 – Tarif des concessions :

Le prix des concessions s’établit comme suit à partir du 12.10.2004 :

 

TARIFS CIMETIERES	TARIFS COLUMBARIUM
Concession de 10 ans : 40,00 € le m2	Case : 570,00 €
Concession de 15 ans : 60,00 € le m2	Concession de 30 ans : 192,00 €
Concession de 30 ans : 120,00 € le m2	Renouvellement de 30 ans : 192,00 €

Toute nouvelle concession ou renouvellement de concession se doit d’être payé dès la signature du contrat.

 Article 24 – Droits et obligations des concessionnaires :

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

 Il en résulte que :

• Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession ;
• Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet ;
• Une concession ne peut être rétrocédée à la ville que dans les conditions prévues au présent arrêté. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents mais auxquelles l’attachent des liens d’affection et de reconnaissance ;
• Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en l’état de propreté ; les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en état dans un délai d’un mois ;
• En cas d’urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d’office à l’exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires.

 Article 25 – Bornage des concessions :

Tout concessionnaire devra borner le terrain qui lui est concédé.

 Article 26 – Choix de l’emplacement :

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’Administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

 Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

 Article 27 – Renouvellement des concessions temporaires :

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession reste propriété de la ville. Toutefois la commune ne peut concéder qu’un terrain vide de tout corps et propre à sa destination et doit prendre un arrêté de reprise et faire exhumer les restes si la famille ne le fait pas.

 La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières.

 Article 28 – Rétrocession :

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

 la rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune.

• Le terrain, caveau ou case, devront être restitués libres de tout corps.
• Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
• Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d’achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d’Action Sociale ne pouvant faire l’objet de remboursement.

VII – CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS :

 Article 29 :

Tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau à ouverture par le dessus uniquement. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’Administration des Cimetières.

 Article 30 :

La voûte des caveaux sera engazonnée et pourra être recouverte d’une pierre tombale.

Tout nouveau monument aura les dimensions suivantes :

• concession simple : 2,30 x 1,00 m ;
• concession double : 2,30 x 2,00 m.

 ceci à compter de la date de la délibération modifiant le présent règlement.

 Les pierres tombales seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

 Article 31 :

Les concessionnaires devront soumettre à l’Administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent déposer en mairie un ordre d’exécution portant la mention de la raison sociale ou le nom de l’entrepreneur ainsi que la nature des travaux à exécuter et attendre l’autorisation écrite du service des opérations funéraires avant de démarrer les travaux.

 VIII – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS :

 Article 32 :

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

 Article 33 :

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes voisines.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

 En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’Administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

 Article 34 :

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’Administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais.

IX – OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS :

 Article 35 :

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur devra en faire la demande auprès de l’Administration municipale.

 Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’Administration municipale sera en possession de l’entrepreneur.

 Les dimensions des pierres tombales devront impérativement être respectées.

 Exemple : concession simple : 2,30 m X 1,00 m

                 concession double : 2,30 m X 2,00 m

 Le passe pied sera de 0,30 m entre les concessions.

 Aucun dallage au sol ne sera autorisé.

 Lorsqu’il y aura demande de pose d’un monument funéraire, il sera joint un plan avec les dimensions de l’emprise au sol.

Article 36 :

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

l samedis, dimanches et jours fériés ;

l fêtes de Toussaint.

 Article 37 – Dépassement des limites :

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement en vigueur. En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée.

 Article 38 – Autorisation de travaux :

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

 Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.

 Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

 Article 39 – Signes et objets funéraires (dimensions) :

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.

Columbarium : Sont admis uniquement les soliflores fixés sur le devant de la case.

 Article 40 - Inscriptions :

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses dates de naissance et de décès.

 Article 41 - Détériorations :

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration.

 Article 42 – Délais pour les travaux :

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose de monuments funéraires.

Article 43 – Enlèvement de matériel :

Tout matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur  dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 44 – Nettoyage - compactage et abords :

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre. Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes, des outils ou matériaux de construction.

En cas de travaux autour des concessions, sur les espaces devant les concessions ou sur les passe pieds, l’entrepreneur sera tenu de remblayer avec des matériaux de type gravier, sable, schiste, qui seront compactés afin d’éviter tout mouvement de terrain. Les espaces situés autour des concessions seront recouverts de gravillon ou de schiste permettant un entretien et une circulation faciles.

Article 45 – Protection des travaux :

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières.

X – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS :

Article 46 – Demande d’exhumation :

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Les demandes d’exhumation seront transmises au service des cimetières qui sera chargé, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.

Article 47 – Exécution des opérations d’exhumation :

Les dates et heures des exhumations sont fixées par le service des cimetières, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des desiderata des familles.

 Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance d’un agent de la Police Municipale.

 Article 48 – Mesures d’hygiène :

Les personnes chargées, quel que soit leur statut, de procéder aux exhumations, doivent revêtir un costume spécial, qui sera ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont également tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.

 Article 49 – Ouverture des cercueils :

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date de décès, et seulement après autorisation de l’Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

XI – REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS :

 Article 50 :

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur demande de  la famille. Par  mesures  d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des

corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

XII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES :

Article 51 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 52 :

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie, au bureau 001 et affiché aux cimetières.

Article 53 :

Tout agent de la force publique est chargé de l’application du présent arrêté portant réglementation de police municipale, et dont ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Sous-Préfet de FORBACH ;
• Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MORHANGE ;
• Messieurs les agents de la Police Municipale ;
• Madame SPANNAGEL Martine, chargée de l’Etat Civil et du Service des Inhumations.